Applicant v. State: Annulment of Transfer Order to Croatia Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought annulment of an order directing his transfer to Croatian authorities, arguing manifest error in assessment regarding potential mistreatment upon return. The court granted the request for provisional legal aid due to urgency, but ultimately dismissed the claim for annulment, reasoning that while the applicant alleged violence by Croatian authorities, he failed to provide any evidence demonstrating a serious risk that his asylum application would not be processed there in compliance with required guarantees, nor that specific violence against him would occur before any potential removal, meaning the transfer decision did not violate applicable regulations or constitute a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 66 al. 1 LTF; Applicant v. State: Annulment of Transfer Order to Croatia Denied: The court granted the request for provisional legal aid due to urgency, but ultimately dismissed the claim for annulment, reasoning that while the applicant alleged violence by Croatian authorities, he failed to provide any evidence demonstrating a serious risk that his asylum application would not be processed there in compliance with required guarantees, nor that specific violence against him would occur before any potential removal, meaning the transfer decision did not violate applicable regulations or constitute a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was granted provisional legal aid based on this provision due to urgency.
Although not explicitly cited in the dispositive orders provided, the standard procedure for handling costs in French administrative decisions would typically involve a reference to the relevant procedural code (here, the Code de justice administrative, which corresponds to rules like Art. 66 BGG/LTF in other systems) if costs were definitively ruled upon, but since only Article 2 rejects the main request and Article 1 grants provisional aid, no cost provision is explicitly cited in the final orders listed (1, 2, 3) that governs the final allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates.
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes, ni représentées.
Le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. M. A soutient qu'il a fait l'objet d'actes de violence de la part des autorités croates. Toutefois, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve justifiant qu'il serait exposé à un risque sérieux de ne pas voir sa demande d'asile traitée par les autorités croates dans les conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il n'est notamment démontré ni que les autorités croates, avant de procéder à son éventuel éloignement, n'évalueront pas les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ni qu'elles auraient commis à son encontre des violences particulières. Par suite, M. A n'est fondé à soutenir ni que la décision méconnaît les stipulations précitées ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Olszakowski et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
La magistrate désignée,
L. C
Le greffier,
C. Bohn
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.