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2205711 Généré par l'IA

Discontinuance of Public Contract Challenge Following Withdrawal

Numéro de cause 2205711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking the annulment of a public contract award lot, the rejection of its own bid, and the annulment of the contract attribution to another company, along with an injunction to restart the procedure and an award of costs against the contracting authority. However, the applicant subsequently filed a memo indicating a complete and unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Public Contract Challenge Following Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memo indicating a complete and unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif procédure en annulation offre publique contestation de la radiation exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Prism ", représentée par Me Rodolphe Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article in its initial claim, the final order does not explicitly mention the allocation of costs following the withdrawal, hence it is excluded based on the rule.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by SAS "Prism" be noted.
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2502695
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim
2410344
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim
2208603
Withdrawal from Public Works Contract Challenge
2406940
Withdrawal of Claim in Public Procurement Challenge
2400932
Withdrawal of Public Contract Award Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by SAS "Prism" be noted.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in its initial claim, the final order does not explicitly mention the allocation of costs following the withdrawal, hence it is excluded based on the rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Prism ", représentée par Me Rodolphe Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler le lot n°2 de la procédure de passation lancée par le département des Alpes-Maritimes, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son offre et la décision d'attribution du marché à la société " MS Diffusion France " ;

2°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de reprendre la procédure de passation contestée au stade de l'analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre[BL1] 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête introduite par la SAS " Prism ".

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS " Prism " indique qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 11 heures, le rapport de M. Soli, juge des référés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. [GE2]Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS " Prism " indique qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS " Prism " de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée " Prism " et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 16 décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

[BL1]Le 07/12 le mémoire reçu est celui du département et le mémoire reçu le 08/12 est celui de la société MS diffusion qui n'est pas cité. Est-ce volontaire '

[GE2]Faut-il supprimer le 1 car il n'y a pas de N° 2 '