Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Rochette, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, ensemble la décision explicite du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat général de France à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de la commission a été signée par une personne incompétente ;

- la décision de la commission est entachée d'une motivation insuffisante ;

- la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision de la commission viole l'article L. 411-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a donné des instructions le 4 novembre 2022 aux autorités consulaires pour que soit délivré à Mme B un visa de court séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante marocaine, née le 3 octobre 1986 à Rabat (Maroc) a sollicité le 1er novembre 2021 auprès des autorités consulaires françaises à Rabat, la délivrance d'un visa de court séjour qui lui a été refusé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a enregistré le recours formé par Mme B contre la décision consulaire et a rejeté son recours par une décision implicite puis explicite du 9 mars 2022 qui s'est substituée à la décision implicite et confirmé le refus de visa. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2.Le ministre de l'intérieur a produit le 30 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la vignette de visa de court séjour délivré à Mme B le 10 novembre 2022. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par l'intéressée et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.

Le rapporteur,

P. A

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2205709