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2205704 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Educational Services Implementation

Numéro de cause 2205704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an expedited order compelling the departmental educational services to implement a human assistance notification for schooling and appoint an attendant for a student with disabilities, requesting daily fines for non-compliance and compensation, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The administrative court accepted the simple withdrawal, noting no opposition to doing so, and ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Educational Services Implementation: The administrative court accepted the simple withdrawal, noting no opposition to doing so, and ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative retrait de l'opposition décision informelle indemnisation de l'invalidité notification de la décision désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.
Article 2
This article orders the notification procedure for the decision.
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467464
Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Dispute
2507179
Withdrawal of Application for Compelled Educational Assistance
2206259
Withdrawal of Schooling Exemption Application
2208082
Implied Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2209333
Withdrawal of Application for Inclusive Education Support Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article 2

This article orders the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'Isère de l'éduction nationale d'exécuter la notification d'accompagnement par une aide humaine à la scolarisation sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'Isère de l'éduction nationale de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 septembre 2022.

Le juge des référés,

T. C

La greffière

C. Billon

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.