Dismissal of Action Following Voluntary Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, arguing that she met the legal conditions for residency, that the decision involved errors of law, and that the expulsion order lacked proper motivation and violated human rights protections. The court acknowledged and accepted the litigant's subsequent filing, which expressed an unconditional withdrawal of the initial claim, leading to a ruling formally recording the dismissal of the proceedings at the claimant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 611-7-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Action Following Voluntary Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court acknowledged and accepted the litigant's subsequent filing, which expressed an unconditional withdrawal of the initial claim, leading to a ruling formally recording the dismissal of the proceedings at the claimant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the final operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme E épouse B, représentée par Me Tardieu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Elle soutient que :
- elle remplit les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur de droit en faisant une application erronée des dispositions de l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle remplit les conditions de dispense de visa prévues à l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle doit bénéficier des dispositions de l'article L. 423-1 du même code ;
- elle est entachée d'une erreur, elle dispose d'un visa régulier ;
-l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ;
-l'obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par courrier du 17 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement à intervenir est susceptible de prononcer d'office une injonction conformément à l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme A épouse B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C D, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article : Le présent jugement sera notifié à Mme F A épouse B et au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Moulinier, premier conseiller,
M. Grondin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.
Le rapporteur,
signé
Y. D
Le président,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
L. Garval
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.