Mootness of Residence Permit Receipt Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack of one severely impacted her freedom of movement and met the urgency criteria for summary proceedings. The court determined that since the administrative authority had subsequently issued the requested receipt by mail on November 23, 2022, the injunctive demands of the petition had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Receipt Request: The court determined that since the administrative authority had subsequently issued the requested receipt by mail on November 23, 2022, the injunctive demands of the petition had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the substantive application for an injunction because it has become moot.
This article rejects the remaining conclusions of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision was cited in connection with the costs, but the court decided not to apply it (see point 3).
This provision was cited in connection with the costs, but the court decided not to apply it (see point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, épouse C, représentée par Me Kovaleff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requérante soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;
- la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête introduite par Mme A, épouse C, et au rejet de celles tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais liés au litige.
Il fait valoir que la requérante s'est vue remettre, par voie postale, le 23 novembre 2022, un récépissé de demande de titre de séjour, lequel est valable jusqu'au 22 février 2023.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A, épouse C, doit être regardée comme indiquant maintenir les conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B A, épouse C, ressortissante tunisienne née le 18 avril 1979, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte et sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à la requérante, le 23 novembre 2022, par voie postale. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête introduite par Mme A, épouse C, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A, épouse C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,