Local Authority v. Property Owner (Urgent Expert Appointment for Structural Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority petitioned the administrative court for the urgent appointment of an expert under the Construction and Housing Code to examine an immovable property exhibiting porch vaulting issues, which the authority contended posed an imminent danger to public safety. The court granted the request, reasoning that since the petition sought only the factual observation of the property's condition—which was potentially subject to future legal dispute—the requirements for appointing an expert under the summary procedure were met, ordering the expert to assess the building's state, confirm any imminent danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 dudit code, Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Local Authority v. Property Owner (Urgent Expert Appointment for Structural Safety): The court granted the request, reasoning that since the petition sought only the factual observation of the property's condition—which was potentially subject to future legal dispute—the requirements for appointing an expert under the summary procedure were met, ordering the expert to assess the building's state, confirm any imminent danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the municipality for requesting the designation of an expert to assess the building's condition and potential danger.
This article governs the procedure (rèféré) under which the judge decides on the request for expert designation.
These articles detail the procedural conditions under which the designated expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 14 place Fruiterie, sur une propriété cadastrée section AW, parcelle n° 307, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'état dans lequel se trouve le porche de l'immeuble justifie la mise en œuvre de la procédure d'urgence de mise en sécurité.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. et Mme B, situé 14 place Fruiterie, présente des désordres au niveau de la voute de son porche, qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Lunel en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. C A, demeurant 11 rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* d'examiner la construction située 14 place Fruiterie à Lunel, sur la propriété cadastrée section AW, parcelle n° 307, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lunel, à M. et Mme D B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 28 octobre 2022.
Le juge des référés,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 octobre 2022,
L'attaché,
Médéric Arias