Asylum Seeker's Deportation Order Annulled Due to Flawed Examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2022, M. C, représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas réalisé un examen approfondi de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu tel que garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- elle méconnaît son droit au maintien sur le territoire français tel que prévu par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet de la Dordogne, en l'obligeant à quitter le territoire français, a fait une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus à l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- et les observations de Me Carreau substituant Me Mesurolle, représentant M. C qui reprend et précise les termes de ses écritures.

Le préfet de la Dordogne n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant afghan né le 5 avril 1999, déclare être entré en France le 25 septembre 2020. Sa demande d'asile a été enregistrée le 19 novembre 2020. Par une décision du 6 juillet 2021, confirmée par une décision du 12 janvier 2022 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par une décision du 11 mars 2022, l'OFRPA a déclaré sa demande de réexamen irrecevable. Enfin, par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement en date du 4 août 2022, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 et a enjoint au préfet de la Dordogne de réexaminer la situation de M. C. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par décision du 6 décembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. C a été rejetée par l'OFPRA le 6 juillet 2021 puis par la CNDA le 12 janvier 2022 et que ce dernier a présenté une demande de réexamen dès le 21 février 2022. M. C soutient qu'à la date à laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français, il bénéficiait, en raison de la demande de réexamen dont il avait saisi l'OFPRA, du droit de se maintenir sur le territoire français. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Dordogne ne fait pas référence à la demande de réexamen présentée par M. C le 21 février 2022 et se borne à se référer à la décision de l'OFPRA du 6 juillet 2021 et à une décision de rejet de la CNDA du 30 août 2021 alors qu'il ressort de la fiche Telemofpra produite que cette date correspond à la date du recours de M. C et que la décision de la CNDA a été prise le 12 janvier 2022. Ainsi, M. C est fondé à soutenir qu'en omettant de mentionner sa demande de réexamen et en commettant cette erreur de date, le préfet de la Dordogne a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens aux fins d'annulation, que la décision par laquelle le préfet de la Dordogne a obligé

M. C à quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation de M. C. Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Dordonge de réexaminer la situation de

M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Mesurolle, avocate du requérant, de la somme de 1 000 euros, sous réserve que M. C obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Dordogne a obligé M. C à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de réexaminer la situation de

M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Mesurolle, avocate de M. C, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Mesurolle à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Dordogne et à Me Mesurolle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-C A La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,