Ministerial Center Pay Statement Delay Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling a ministerial management center to provide their final pay statement following the termination of an apprenticeship contract on August 31, 2021, citing delays in receiving related documents, but the court rejected the request because the applicant failed to establish the requisite urgency under the relevant administrative justice code provision for ordering such a measure through summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Ministerial Center Pay Statement Delay Appeal Dismissed: 2.M. A demande au juge des référés d'enjoindre au centre ministériel de gestion du ministère des armées à Saint-Germain-en-Laye de lui remettre son solde de tout compte à la suite de la fin de son contrat de travail en qualité d'apprenti intervenue le 31 août 2021. Toutefois, l'intéressé n'établit ni même n'allègue que cette mesure présenterait un caractère urgent rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to reject the request in all its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre ministériel de gestion du ministère des armées à Saint-Germain-en-Laye de lui remettre son solde de tout compte à la suite de la fin de son contrat de travail en qualité d'apprenti intervenue le 31 août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de lettre à la charge du centre de gestion du ministère des armées la somme
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'alors que la fin de son contrat est intervenue le 31 août 2021, il n'a reçu son attestation Pôle emploi que le 6 décembre 2021 et son certificat de travail que 14 avril 2022. Enfin il n'a toujours pas reçu son solde de tout compte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2.M. A demande au juge des référés d'enjoindre au centre ministériel de gestion du ministère des armées à Saint-Germain-en-Laye de lui remettre son solde de tout compte à la suite de la fin de son contrat de travail en qualité d'apprenti intervenue le 31 août 2021. Toutefois, l'intéressé n'établit ni même n'allègue que cette mesure présenterait un caractère urgent rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3.Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles le 25 juillet 2022.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2205648