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2205641 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Appeal Following Motion to Withdraw

Numéro de cause 2205641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the suspension of an expulsion order and a residence assignment order issued by the prefect, but the court noted that the litigant had subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding; consequently, the court granted the withdrawal of the instance, concluding the matter without ruling on the merits of the suspension requests.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Appeal Following Motion to Withdraw: Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. C a déclaré se désister. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire renvoi de requérants d'asile suspension provisoire droit d'enlèvement demande de récusation assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris le 28 juin 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement de l'instance).
Généré par l'IA
2301764
Withdrawal of Asylum Claim Proceedings
2401357
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2415237
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Asylum Appeal Proceedings
2307436
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid, Annulment of Detention, and Asylum Registration
2400008
Withdrawal of Expulsion Order Renders Asylum Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement de l'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris le 28 juin 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant assignation à résidence pris le 12 septembre 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. C déclare se désister.

Vu :

- la requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n°2204376 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion ;

- la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2204977 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. C a déclaré se désister. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2022.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205641