Student Permit Renewal Receipt Dispute and Administrative Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose student residence permit had expired, sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for his renewal application, arguing the lack of this document led to his dismissal from employment and created an urgent need to regularize his status as he was otherwise entitled to the receipt. The prefect subsequently agreed to issue the receipt, leading the applicant to withdraw the request for an injunction, whereupon the court dismissed the injunction claim as moot but ordered the State to pay the applicant €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Student Permit Renewal Receipt Dispute and Administrative Costs Award: The prefect subsequently agreed to issue the receipt, leading the applicant to withdraw the request for an injunction, whereupon the court dismissed the injunction claim as moot but ordered the State to pay the applicant €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to order the State to pay legal costs to M. B.
This provision acknowledges the withdrawal of M. B's injunction claims as recorded in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- de nationalité ivoirienne, il est entré en France en 2019 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ", puis a bénéficié d'un titre pluriannuel portant cette mention valable du 22 septembre 2020 au 21 septembre 2022 ;
- poursuivant les études de la première année du master " Anthropologie " à l'université de Bordeaux et exerçant, en parallèle, une activité d'agent d'entretien depuis le mois de mars 2021, il a déposé une demande de renouvellement de son titre le 12 septembre 2022, qui doit être regardée comme complète en l'absence de demande de pièces complémentaires ;
- il a sollicité vainement la délivrance d'un récépissé de demande de titre ;
- faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, il a été licencié de son emploi ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de remise d'un récépissé le place dans une situation irrégulière au plan du séjour et a conduit à son licenciement pour faute ;
- la mesure sollicitée, qui est la seule voie de recours, présente un caractère d'utilité pour lui permettre de retrouver une situation régulière, d'autant qu'il est en droit, par application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de bénéficier du récépissé réclamé ;
- la délivrance du récépissé ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'intéressé a été informé, le 27 octobre 2022, de son accord pour la délivrance du récépissé et qu'il a été invité à le retirer.
Par mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintenir sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
1. Par acte enregistré le 3 novembre 2022, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
2. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au bénéfice de M. A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des conclusions de M. B aux fins d'injonction dans la requête n° 2205634.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.
Le juge des référés,
J-M. Bayle
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,