State Penalty Liquidation for Residency Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prior order from the administrative court imposed a daily penalty against the State, set at 100 euros per day, if the prefect failed to issue a provisional residency permit to an individual within a specific timeframe, requiring proof of compliance. Following the initial order, the prefect summoned the individual who failed to appear, which the court interpreted as constituting execution of the initial order by that date. Therefore, the court ruled that there was no basis to liquidate the penalty imposed by the previous order because the requirement for non-execution or late execution had not been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalty Liquidation for Residency Permit Issuance: Following the initial order, the prefect summoned the individual who failed to appear, which the court interpreted as constituting execution of the initial order by that date. Therefore, the court ruled that there was no basis to liquidate the penalty imposed by the previous order because the requirement for non-execution or late execution had not been met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty payment.
This article was cited as the legal basis for the court to liquidate the penalty payment, although the court ultimately decided not to proceed with the liquidation in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 juin 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 28 juin 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet de Seine-et-Marne ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
3. Le préfet de Seine-et-Marne a convoqué M. B le 1er juillet 2022 pour un courrier du 28 juin 2022 pour faire suite à l'ordonnance du même jour. M. B n'a pas produit suite à la communication de ce courrier. Le préfet de Seine-et-Marne doit être, par suite, regardé comme ayant, à cette date, exécuté l'ordonnance du 28 juin 2022. Il n'y a dès lors pas lieu de liquider l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,