Company Tax Assessment Annulment Regarding Share Acquisition Valuation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2022, le 24 octobre 2022 et le 24 mai 2023, la société anonyme Etablissements Bise, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 844 653 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le prix de la cession de parts sociales de la société Bise effectuée le 8 janvier 2015 par la société Etablissements Négrier à la société TIP n'est pas sous-évalué, et non donc constitutive ni d'un acte anormal de gestion, ni d'une libéralité au profit de la société TIP, aux droits et obligations de laquelle elle vient désormais ;

- cette cession doit être replacée dans le contexte d'une opération d'ensemble composée d'une autre cession réalisée le 4 mars 2014 au prix unitaire de 5 838 euros ; ce prix avait été surévalué, de sorte que le prix des parts a été fixé lors de la cession du 8 janvier 2015 comme un correctif, afin que le prix moyen de l'ensemble de ces cessions, soit 4 000 euros, corresponde à la valeur réelle des parts cédées ;

- du fait de ce lien entre les cessions de mars 2014 et janvier 2015, il n'est pas pertinent de prendre la cession de mars 2014 comme base de comparaison ; en revanche, il est pertinent de comparer cette cession avec la valeur retenue par la société Bise lorsqu'elle a racheté ses propres titres en décembre 2013 pour un prix unitaire de 3 200 euros ;

- le prix de cession de 5866 euros évalué à titre subsidiaire par le service est erroné ; l'application de la même méthode d'évaluation devrait aboutir à un prix de 3 794 euros ;

- ils n'avaient aucun intérêt à fixer un prix sous-évalué ;

- aucun manquement délibéré ne peut exister, les rappels d'imposition n'étant pas fondés ;

- le caractère délibéré des manquements n'est en toute hypothèse pas établi.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2022 et le 5 janvier 2023, l'administratrice générale chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4 décembre 2013, la société anonyme (SA) Etablissements Bise a racheté ses propres parts à des actionnaires minoritaires, pour un prix unitaire de 3 199,67 euros. Par la suite, la société à responsabilité limitée (SARL) TIP a acquis auprès de la société Etablissements Negrier des parts de la SA Etablissements Bise, une première fois le 4 mars 2014 à hauteur de 205 parts au prix unitaire de 5 838 euros, puis une seconde fois le 8 janvier 2015, en deux lots de 325 et 395 parts, aux prix unitaires respectifs de 3998,48 euros et de 3 046,10 euros. Soutenant que ces cessions réalisées en janvier 2015 ont été réalisées à un prix délibérément minoré qui s'écarte significativement de la valeur vénale des parts, le service, à l'occasion d'un contrôle sur pièces, a qualifié cette vente d'acte anormal de gestion et a considéré que l'avantage ainsi octroyé à la société TIP constituait une distribution occulte. La société TIP a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 844 653 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. La réclamation du 29 décembre 2021 présentée par la SA Etablissements Bise, qui vient désormais aux droits de la société TIP, a été rejetée par décision du 23 mai 2022. Par sa requête, la société Bise demande la décharge de ces impositions supplémentaires.

2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

3. La valeur vénale des actions d'une société non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société.

4. Pour établir l'écart significatif entre le prix convenu dans la cession réalisée le 8 janvier 2015 des parts de la société Bise et leur valeur vénale, le service a comparé cette transaction à celle réalisée le 4 mars 2014, qui a porté sur la cession entre les mêmes parties d'un nombre analogue de titres de la même société. Elle a ainsi constaté un écart de prix de 31,51% pour le premier lot vendu au prix unitaire de 3 998,48 euros et de 47,82% pour le second lot vendu au prix unitaire de 3 046,10 euros par rapport au prix unitaire de 5 838 euros de la première cession, sans que les éléments intrinsèques de valeur économique et financière de la société Bise n'aient sensiblement changé.

5. La société requérante expose cependant que ces deux cessions constituent en réalité une opération d'ensemble ayant pour but de céder la totalité des actions de la SA Bise détenue par la société Etablissements Negrier. Elle indique ainsi que le prix de 5 838 euros appliqué en mars 2014, a été compensé par les prix retenus lors de la seconde cession le 8 janvier 2015, pour aboutir à un prix moyen unitaire de 4 000 euros. Si, ainsi que l'a relevé l'administration, aucun document contractuel ou même informel établi à l'époque des cessions ne vient corroborer l'existence d'une telle opération, les commissaires aux comptes de la société TIP à l'époque des cessions ont indiqué dans deux courriers des 25 juillet 2018 et 17 janvier 2019 que les cessions de mars 2014 et de janvier 2015 ont bien revêtu le caractère d'une opération globale aboutissant à fixer le prix unitaire des actions à 4 000 euros, qui les ont conduit à considérer que la cession s'était ainsi conclue à des conditions normales, au regard notamment de la cession intervenue au prix unitaire de 3200 euros en décembre 2013. Ce constat est, par ailleurs, corroboré par le fait que les prix de cession fixés en 2015 conduisent, pour les deux cessions en cause, à un prix moyen d'exactement 4 000 euros pour les actions non amorties, et à un prix très proche de 3998,48 euros pour les actions amorties. Au regard de ces éléments, l'administration ne démontre pas que la cession du 4 mars 2014 pouvait être regardée comme intervenue dans des conditions équivalentes à celle du 8 janvier 2015 et ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe d'une distribution occulte réalisée en faveur de la société TIP France. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Etablissements Bise, qui vient à ses droits, est fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge sur ce fondement, ainsi que par voie de conséquence des pénalités y afférentes.

6. La société anonyme Etablissements Bise n'ayant pas eu recours à un avocat et ne justifiant pas de frais particuliers, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La société anonyme Etablissements Bise est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Etablissements Bise et à l'administratrice générale chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience du26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205631