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2205618 Généré par l'IA

Withdrawal and Dismissal of University Housing Injunction Request

Numéro de cause 2205618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency injunction to suspend an administrative decision that rejected their appeal against the denial of university housing for the 2022-2023 academic year. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request for suspension. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of withdrawals, granted the withdrawal and dismissed the case accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 22-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal and Dismissal of University Housing Injunction Request: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request for suspension. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of withdrawals, granted the withdrawal and dismissed the case accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête expulsion d'un logement demande de réexamen administratif résiliation du bail demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 22-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1
The operative order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401821
University Housing Eviction Request Withdrawn
2305005
University Housing Eviction Proceedings Withdrawn
2503790
University Housing Eviction Request Dismissed Upon Withdrawal
2419579
Withdrawal of University Housing Eviction Request
2204596
Student Eviction Suspension and Re-accommodation Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 22-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1

The operative order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A demande au juge des référés de suspendre la décision du 20 juin 2022 par laquelle le CROUS de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre la décision lui refusant de lui attribuer un logement au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Un mémoire en défense, présenté par le CROUS, a été enregistré le 6 septembre 2022.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête en référé suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 22-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ; 1° Donner acte des désistments () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CROUS de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2022.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT