Claimant Refused Remission of Housing Benefit Overpayment Debt Despite Good Faith

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et le 31 août 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 442 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

La caisse d'allocations familiales du Rhône a communiqué des pièces, enregistrées le 27 septembre 2023, mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, présidente.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, bénéficiaire de la prime d'activité, a sollicité une remise de sa dette d'un montant de 442,00 correspondant à un indu de prime d'activité, constitué sur la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021. La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 24 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation.

2. Un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise.

3. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui vit en couple, dispose de ressources personnelles mensuelles propres supérieures à 2 000 euros et n'apporte aucun élément s'agissant des ressources de son conjoint. En outre, elle justifie de charges mensuelles à hauteur de 1 175,97 euros, comprenant un loyer, les frais d'eau, d'électricité et de gaz, un abonnement téléphonique, le remboursement d'un emprunt et des frais d'assurance. Dans ces conditions et en dépit de sa bonne foi, la requérante n'établit pas que la dette mise à sa charge excéderait ses capacités contributives. Au demeurant et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que la dette en litige a été soldée.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

La magistrate désignée,

P. BoulayLa greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,