Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Debt Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a notice from the family allowance fund (CAF) establishing a debt of 150 euros related to an exceptional solidarity aid payment for November 2020, arguing the debt was unfounded because she received personal housing assistance in 2020, an entitlement under the relevant decree for the aid. The court reasoned that since the CAF failed to submit a defense brief despite being formally warned, it was presumed to have acquiesced to the claimant's asserted facts, and because the file contained no evidence contradicting the claimant's assertion that she received housing assistance, the claim was well-founded, leading to the annulment of the debt notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 612-6 du code de justice administrative, Article 1er, article 1 du décret du 27 novembre 2020; Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Debt Annulment: The court reasoned that since the CAF failed to submit a defense brief despite being formally warned, it was presumed to have acquiesced to the claimant's asserted facts, and because the file contained no evidence contradicting the claimant's assertion that she received housing assistance, the claim was well-founded, leading to the annulment of the debt notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the challenged decision.
This article was invoked to establish that the respondent (CAF) was deemed to have acquiesced to the facts due to failure to submit a defense brief after formal notice.
This article defined the eligibility criteria for the exceptional solidarity aid, which supported the court's conclusion that the claimant was ineligible for the debt.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de novembre 2020.
Elle soutient que cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle bénéficiait en 2020 de l'aide personnelle au logement.
La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 novembre 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande l'annulation de la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la CAF du Morbihan lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de novembre 2020.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude matérielle des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
3. En l'espèce, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 novembre 2023, la CAF du Morbihan n'a pas produit de mémoire en défense. Elle est ainsi réputée avoir acquiescé aux faits exposés par la requérante dans ses écritures, sous réserve que leur inexactitude ne ressorte pas des pièces du dossier.
4. D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret du 27 novembre 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ".
5. En l'espèce, Mme A soutient que la créance en litige n'est pas fondée dès lors qu'elle bénéficiait en 2020 de l'aide personnelle au logement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette allégation serait inexacte. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er octobre 2022 portant notification de cette créance.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 1er octobre 2022 doit être annulée.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 1er octobre 2022 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.