Detainee Challenges Detention Center Placement Amidst Mistreatment and Transfer Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged the Minister of Justice's decision to keep him at a specific detention center, arguing he never refused a transfer, sought proximity to family for sentence adjustment preparation, and was a victim of mistreatment, while also claiming innocence; the court rejected the annulment request because, despite the administration's failure to defend and the inaccurate finding regarding a prior refusal, the detainee failed to seriously contest the decision's primary basis, which cited that the requested alternative establishments did not match his profile or offer distance benefits, rendering his other claims irrelevant to the challenged maintenance decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IADetainee Challenges Detention Center Placement Amidst Mistreatment and Transfer Claims: Par une décision du 25 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de maintenir M. A au centre de détention de Béziers. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre et 17 novembre 2022,
M. B A conteste la décision du 25 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le maintenir au centre pénitentiaire de Béziers.
Il soutient que :
- il n'a jamais refusé une affectation au centre de détention d'Eysses ;
- il souhaite être transféré dans un établissement qui le rapproche de sa famille, est plus adapté à sa peine et qui lui permettra de préparer un aménagement de peine à proximité;
- il a été victime d'harcèlement et d'une agression ;
- il est innocent du crime pour lequel il a été condamné à 12 ans de prison, l'enquête ayant été bâclée.
Une mise en demeure a été adressée le 5 mai 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 25 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de maintenir M. A au centre de détention de Béziers. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Il ressort des termes de la décision du 25 août 2022 qu'il a été décidé de maintenir
M. A au centre de détention de Béziers, et donc de rejeter sa demande de changement de lieu de détention, aux motifs qu'il avait refusé le 19 février 2021 son affectation pour le centre de détention d'Eysses pour rejoindre le centre d'Uzerche dont il a été exclu en raison d'un comportement inadapté, que son comportement était toujours inadapté, que les établissements souhaités ne correspondaient pas à son profil et n'apportaient pas de plus-value en terme de distance et que l'établissement actuel ne faisait pas obstacle au maintien des liens familiaux.
3. En l'absence de production d'un mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé comme acquiesçant aux faits exposés par M. A dans sa requête. En conséquence,
M. A soutenant qu'il n'a jamais refusé son affectation à Eysses, ce motif est matériellement inexact. Toutefois, la décision attaquée est fondée sur plusieurs autres motifs notamment la circonstance que les établissements sollicités ne correspondent pas au profil pénitentiaire du requérant et n'apporteraient pas de plus-value en termes de distance.
Le requérant en se bornant à soutenir qu'il souhaite se rapprocher de son fils qui habite à Toulouse où il aimerait préparer son aménagement de peine, ne contredit pas sérieusement le motif déterminant de la décision attaquée. Enfin, les circonstances qu'il aurait été condamné à tort ou qu'il serait victime d'harcèlement ou d'agression au centre de détention de Béziers alors, au surplus qu'il a indiqué le 17 novembre 2022, avoir été transféré au centre pénitentiaire de Perpignan, sont sans incidence sur la décision du 25 août 2022 prononçant son maintien en détention au centre de détention de Béziers.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2022 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Vincent Rabaté, président,
Mme Isabelle Pastor, première conseillère,
Mme Camille Doumergue, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.
La rapporteure,
C. C
Le président,
V. Rabaté
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 novembre 2024
La greffière,
B. Flaesch
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