Applicant v. Prefect Regarding Family Reunification Refusal Due to Lack of Mandatory Mayoral Consultation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaire enregistrés respectivement le 21 juillet 2022, le 14 octobre 2022, et le 11 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille A née le 15 septembre 2016, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux réceptionné le 22 février 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'incompétence ;

- la décision rejetant implicitement son recours gracieux est entachée d'un défaut de communication en l'absence de communication des motifs ;

- elle est irrégulière en l'absence de justification du recueil préalable de l'avis du maire de la commune résidence ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'erreur de fait s'agissant des ressources effectivement perçues au titre desquels le préfet n'a notamment pas pris en compte à tort la prime d'activité ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture d'instruction a été fixée au 28 août 2023 par une ordonnance du 6 juillet 2023.

Par lettre du 5 octobre 2023, des pièces complémentaires ont été demandées au défendeur pour compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ;

- les observations de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante algérienne née le 23 janvier 1984, a sollicité le 30 avril 2021, la délivrance d'une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille A née le 15 septembre 2016. M. C demande l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux réceptionné le 22 février 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.". Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable ".

4. Si la situation de la requérante est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ce dernier n'a toutefois, pas entendu écarter, en l'absence de stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent à tous les étrangers, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 434-10 et R. 434-23 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la consultation obligatoire du maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d'éclairer l'autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions de ressources et d'hébergement de l'étranger formulant une telle demande. Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en l'absence d'avis explicitement formulé, cet avis soit réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.

6. En l'espèce, la décision litigieuse indique que les enquêtes relatives au logement et aux ressources de la requérante ont été réalisées par la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " par substitution en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois ". Toutefois, malgré une mesure d'instruction diligentée en ce sens le 5 octobre 2023, la préfète du Rhône n'a pas produit de pièce justifiant de la saisine effective du maire de Charpieux, commune dans laquelle est domiciliée Mme C, avant de rejeter la demande de regroupement familial présentée par cette dernière au motif qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes. Cette absence de consultation du maire ayant privé l'intéressée d'une garantie dans l'instruction de sa demande de regroupement familial, la décision de refus qui lui a été opposée est entachée d'une irrégularité substantielle.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille A née le 15 septembre 2016, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux réceptionné le 22 février 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme C. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Borges de Deus Correia, conseil de Mme C, au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme C au bénéfice de sa fille A, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux réceptionné le 22 février 2022, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de Mme C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Borges de Deus Correia la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,