Ministerial Point Deduction Review Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license, asserting they were not the perpetrator of the underlying traffic offense. The administrative court rejected the claim, reasoning that under the relevant traffic and criminal procedure codes, the administrative judge lacks jurisdiction to rule on the imputability of a traffic offense leading to a point deduction; this matter falls exclusively within the competence of the judicial judge during criminal proceedings, as the reality of the offense is established through penal procedures like fine payment or judicial conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Ministerial Point Deduction Review Jurisdiction: The administrative court rejected the claim, reasoning that under the relevant traffic and criminal procedure codes, the administrative judge lacks jurisdiction to rule on the imputability of a traffic offense leading to a point deduction; this matter falls exclusively within the competence of the judicial judge during criminal proceedings, as the reality of the offense is established through penal procedures like fine payment or judicial conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appellant's request.
This article dictates the procedural step of notifying the parties of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, et de lui restituer les points retirés.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction à l'origine de ce retrait de points.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen tiré du défaut d'imputabilité de l'infraction en cause ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 août 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'un amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ". Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire majorée d'une réclamation auprès de la même autorité, sur lesquelles, si elles sont recevables et si le ministère public n'abandonne pas les poursuites, il est statué par une juridiction pénale.
2. M. B demande l'annulation de la décision portant retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 juillet 2020. Il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. Or, un tel moyen est inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité d'une telle décision ministérielle de retrait de points, dès lors que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction au code de la route relève de la seule compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. MYARALa greffière,
signé
S. GENOVESE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2202395