Prefectural Order to Leave Territory Upheld Against Algerian National

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2203009 du 30 mars 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le même jour, le magistrat-désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B, représenté par Me Djeumain-Bagni demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Il entend contester l'arrêté pris à son encontre par le préfet de la Seine-et-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022.

Par une décision du 20 février 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 24 janvier 1985, serait entré en France le 29 décembre 2017, selon ses déclarations. Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs, d'une part, qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et, d'autre part, qu'il exerçait une activité professionnelle de mécanicien sans y être autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. M. B ne fait valoir aucune circonstance permettant de remettre en cause le bien-fondé cet arrêté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er mars 2022. Les conclusions aux fins d'annulations présentées par M. B doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Charlery

La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.