Prefect's Expedited Expulsion Denied Due to Insufficient Proof of Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, le préfet du Nord demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A du lieu d'hébergement Adoma de Douai ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.

Il soutient que :

- en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à solliciter l'expulsion de M. A dont la demande d'asile a été définitivement rejetée le 03 janvier 2022;

- cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, M. A, représentée par Me Marseille, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Nord de s'assurer qu'en cas d'expulsion il disposera d'une solution d'hébergement provisoire et à titre infiniment subsidiaire de lui accorder un délai de quatre mois pour quitter le lieu d'hébergement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ou de renonciation à cette aide, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il ne peut faire l'objet d'une expulsion dès lors que sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ;

- il ne peut être expulsé avant que le préfet n'ait statué sur sa demande de titre de séjour, en application des dispositions de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 28 juillet 2022 à 11h00, M. C a :

- lu son rapport ;

- entendu les observations de Me Marseille, représentant M. A qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures ;

- et constaté l'absence du préfet du Nord ou de son représentant.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée le même jour à 17h00.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées par le préfet du Nord :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ".

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. "

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Il résulte de l'instruction que M. A, de nationalité iranienne, a présenté une demande d'asile et qu'il a pu, à ce titre, bénéficier d'un hébergement au sein de lieu d'hébergement Adoma de Douai. Par une décision du 18 février 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié sa sortie de ce lieu en raison du rejet définitif de sa demande d'asile et par courrier du 6 avril 2022, M. A a été mis en demeure par le préfet du Nord de quitter le logement occupé dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Toutefois, l'intéressé soutient que sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un rejet définitif et qu'aucune décision en ce sens ne lui a été notifiée. Eu égard aux seuls éléments produits à l'appui de sa requête, le préfet n'établit pas l'existence d'un tel rejet. Par ailleurs et alors qu'il a été mis en mesure de produire tout document susceptible de permettre de démentir les allégations de M. A postérieurement à la tenue de l'audience, la clôture de l'instruction ayant été différée suite à la production du mémoire en défense à l'occasion de l'audience, le préfet du Nord n'a produit aucun élément établissant que la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée. Par suite, les allégations de M. A n'ayant pas été démenties, la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse au regard des dispositions combinées des article L. 551-11, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens contestant la demande d'expulsion ni la condition d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée, que les conclusions du préfet du Nord tendant notamment à ce qu'il soit enjoint à M. A de libérer le logement qu'il occupe au lieu d'hébergement Adoma de Douai doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marseille, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête n°2205553 présentée par le préfet du Nord est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera à Me Marseille une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Marseille renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marseille et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er août 2022.

Le juge des référés,

signé

B. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,