Enforcement of Judgment Against Administrative Authority for Failure to Re-examine Residence Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment of administrative decisions that ordered an individual to leave the territory, set an expulsion destination, and required the surrender of their passport, the individual requested enforcement, as the administrative authority failed to re-examine the situation and issue a provisional residence permit as previously ordered. The Tribunal administratifs de Melun found that the administrative authority had not taken the necessary measures to fully execute the prior judgment, noting that the cancellation of the passport surrender obligation implicitly required the return of the passport. Consequently, the court imposed a daily penalty of two hundred euros against the administrative authority, starting July 13, 2022, unless proof of execution is provided by July 12, 2022, and ordered the State to pay the applicant one thousand euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Against Administrative Authority for Failure to Re-examine Residence Status: The Tribunal administratifs de Melun found that the administrative authority had not taken the necessary measures to fully execute the prior judgment, noting that the cancellation of the passport surrender obligation implicitly required the return of the passport. Consequently, the court imposed a daily penalty of two hundred euros against the administrative authority, starting July 13, 2022, unless proof of execution is provided by July 12, 2022, and ordered the State to pay the applicant one thousand euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for imposing a penalty (astreinte) for non-execution of the prior judgment.
Cited in the reasoning as the basis for the request to enforce the prior judgment, which underpins the imposition of the penalty in Article 1.
Basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 2007399 du 14 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Melun ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C ;
- M. B.
Le préfet de l'Essonne n'était ni présent ni représenté.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h44.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ".
2. Par un jugement n° 2007399 du 14 mai 2021 le magistrat désigné a annulé les décisions du 16 septembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Essonne a obligé M. A D B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a astreint à remettre son passeport et a enjoint à la même autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A D B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
3. L'annulation de la décision de remise du passeport de l'intéressé au préfet de l'Essonne induit nécessairement l'obligation pour l'autorité administrative de remettre son passeport à M. A.
4. Par un courrier du 14 octobre 2021, lu le 28 suivant sur le portail TéléRecours, le tribunal administratif a demandé au préfet de l'Essonne, dans un délai de trente jours, de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de la décision rendue ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution. En défense, le préfet de l'Essonne n'a produit aucune observation. Le préfet n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 2007399 du 14 mai 2021, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de l'Essonne, à défaut pour lui de justifier de cette exécution au plus tard le 12 juillet 2022 inclus, une astreinte de deux cents euros (200 euros) par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Essonne, s'il ne justifie pas avoir, au plus tard le 12 juillet 2022 inclus, exécuté le jugement du tribunal n° 2007399 du 14 mai 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à deux cents euros (200 euros) euros par jour, à compter du 13 juillet 2022.
Article 2 : Le préfet l'Essonne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.
Article 3 : L'État (préfet de l'Essonne) versera à M. A D B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de l'Essonne.
Copie est faite aux directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Signé : G. C
La greffière,
Signé : S. Aït Moussa La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa