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2205529 Généré par l'IA

Housing Priority Status Claim Moot Due to Subsequent Housing Acquisition

Numéro de cause 2205529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their application for priority housing status, arguing manifest error in the assessment of their situation. The court determined that since the applicant had subsequently obtained and moved into social housing on August 29, 2024, the original request for annulment of the decision concerning priority status was rendered moot, leading the tribunal to issue a ruling of no necessity to rule on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Status Claim Moot Due to Subsequent Housing Acquisition: The court determined that since the applicant had subsequently obtained and moved into social housing on August 29, 2024, the original request for annulment of the decision concerning priority status was rendered moot, leading the tribunal to issue a ruling of no necessity to rule on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social positions administratives ordre d'évacuation recours en annulation en droit de l'Union priorité de relogement réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-9 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for closing the investigation prior to the final decision.
Article 1er
This article states the operative part of the decision: that there is no longer a need to rule on the applicant's request.
Généré par l'IA
2203867
Appeal Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Status
2302408
Housing Priority Rehousing Claim Moot After Favorable Decision
2103794
Mootness of Housing Priority Claim After Reallocation
2311876
Mootness of Housing Priority Challenge Following Subsequent Commission Decision
2407913
Mootness of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the operative part of the decision: that there is no longer a need to rule on the applicant's request.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for closing the investigation prior to the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un logement.

Elle soutient qu'eu égard à sa situation, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme A a obtenu un logement et est entrée dans les lieux le 29 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, qui désire bénéficier d'un logement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande a été rejetée implicitement le 27 août 2022.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu un logement social et est entrée dans les lieux le 29 août 2024. Cette circonstance prive de son objet les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 août 2022 de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Lequeux, conseillère,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.

Le président, rapporteur,

P. GRIMAUD

L'assesseur le plus ancien,

A. LEQUEUX

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,