Company Withdrawal of Judicial Review Against Minister's Decision on Employee Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la société Bluelink, représentée par Me Touranchet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 octobre 2021 et a refusé de l'autoriser à licencier M. A ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- c'est à tort que l'administration a estimé que la procédure interne à l'entreprise n'a pas été respectée dès lors que la tenue de l'entretien préalable en visio-conférence n'est pas subordonnée à l'existence d'un état d'urgence sanitaire et que ces modalités d'organisation découlent d'une demande du salarié, qui justifiait de circonstances particulières.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la société Bluelink déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marine Robin, conseillère,

- et les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Bluelink a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 15 octobre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement de M. A. La société Bluelink a présenté un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . Par une décision du 4 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A. Par la requête visée ci-dessus, la société Bluelink demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la société Bluelink déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bluelink.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bluelink, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Marine Robin, conseillère,

Mme Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

T. GallaudLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,