Municipality v. Expert Appointment for Dangerous Building Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building, determine if it posed an imminent danger, assess adjacent buildings, and propose remedial measures with a timeline. The court granted the request, reasoning that the matter fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions governing safety measures for dangerous buildings, and consequently appointed an expert to conduct the investigation within twenty-four hours and submit a report within five days to ascertain the building's state and propose necessary actions to end any peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 2 de la présente ordonnance, Article 1er de la présente ordonnance, Article 3 de la présente ordonnance; Municipality v. Expert Appointment for Dangerous Building Assessment: The court granted the request, reasoning that the matter fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions governing safety measures for dangerous buildings, and consequently appointed an expert to conduct the investigation within twenty-four hours and submit a report within five days to ascertain the building's state and propose necessary actions to end any peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is a procedural instruction regarding the notification and timing of the expertise, directly ordered by the court.
This article specifies the mission of the expert designated by the court.
This article sets the deadline and procedure for submitting the expert report.
This article concerns the taxation and allocation of costs and fees for the expert.
This article states the immediate enforceability of the order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as the rule governing the expert's notification of copies of the report to the interested parties.
Cited as the basis for the President of the Tribunal to decide who bears the costs and fees of the expert.
Cited to set the 24-hour deadline for the expertise operations.
Cited as the procedure governing the ruling on the expertise request (référé procedure).
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le président du Tribunal a désigné M. B comme juge des référés ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Les Granges-Gontardes (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Les Granges-Gontardes où il est cadastré à la section AA sous le n° 336, au 8 pas de la cure, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Les Granges-Gontardes, M. D propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Les Granges-Gontardes et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 29 août 202Le juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205474