Withdrawal of Claim for Remuneration Reduction Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision reducing their remuneration starting September 2021 and the regularization of their employment situation following an administrative reassignment, but the court was not required to rule on the merits because the petitioner formally withdrew their entire claim during the proceedings, leading the court simply to acknowledge the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Remuneration Reduction Annulment: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order granting the request for withdrawal of proceedings.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This article was cited in the reasoning leading to the judgment, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.
This article concerning costs was requested by the petitioner in point 4 of their initial request, but it is not cited in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A C, représenté par Me Job, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision révélée par ses bulletins de salaire par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a réduit sa rémunération à compter du mois de septembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 7 décembre 2021 tendant à la régularisation de sa situation ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de régulariser sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes dont sa rémunération a été amputée à compter du mois de septembre 2021, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles auraient normalement dû lui être versées ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le directeur général de l'AP-HP conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 3 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la décision portant affectation du docteur C à l'hôpital Ambroise Paré présente le caractère d'une nomination pour ordre, nulle et non avenue, et n'a pu faire naître aucun droit au profit de l'intéressé.
M. C a produit des observations en réponse au moyen relevé d'office, enregistrées le 6 janvier 2025, et a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. C déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. d'Argenson, président,
M. Prost, premier conseiller,
M. Robert, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
Le rapporteur,
signé
F.-X. ProstLe président,
signé
P.-H. d'ArgensonLa greffière,
signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205444