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2205406 Généré par l'IA

Expert Costs Taxation and Allocation in Administrative Proceedings

Numéro de cause 2205406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through the first vice-president under delegated authority, addressed the liquidation and taxation of costs related to a court-ordered expert appraisal. Citing provisions of the Administrative Justice Code regarding expert fees, the court ordered the total costs for the expert and assisting specialist, amounting to €21,178.92, to be taxed. The court then determined, based on the provision allowing allocation when an expertise is ordered on the merits, that these totality of the expertise fees and costs must be borne by the named private parties, with specific instructions for direct payment to the expert and specialist, subject to any prior provisional payments already made.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Expert Costs Taxation and Allocation in Administrative Proceedings: Citing provisions of the Administrative Justice Code regarding expert fees, the court ordered the total costs for the expert and assisting specialist, amounting to €21,178.92, to be taxed. The court then determined, based on the provision allowing allocation when an expertise is ordered on the merits, that these totality of the expertise fees and costs must be borne by the named private parties, with specific instructions for direct payment to the expert and specialist, subject to any prior provisional payments already made.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs répartition des frais honoraires de l'expert dépens coût direct procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited as the basis for ordering M. et Mme A B to bear the cost of the expertise and for the execution of the order.
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2306660
Expert Fee Liquidation and Allocation in Administrative Proceeding
1905237
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Proceedings
2415105
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
2214583
Allocation of Expertise Costs in Administrative Justice
2303366
Allocation of Expertise Costs to the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited as the basis for ordering M. et Mme A B to bear the cost of the expertise and for the execution of the order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme J, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert et au sapiteur les sommes ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. G : 7 254,00 euros TTC

- Frais : 737,41 euros TTC

Total M. G, expert : 7 991,41 euros TTC

- Honoraires du sapiteur, M. E : 2 634,80 euros TTC

Total expert et sapiteur : 10 630,92 euros TTC

- Factures prestataire sollicités par l'expert : 10 548,00 euros TTC

TOTAL EXPERTISE :21 178,92 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de M. et Mme A B.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. G par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 21 178,92 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de M. et Mme A B.

Article 3 : La somme de 18 539,41 euros sera versée directement à M. G, expert, sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 12 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A B en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 25 avril 2023.

Article 4 : La somme de 2 634,80 auros sera versée directement à M. E, sapiteur.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à Angers Loire Métropole, à M. E, sapiteur, et à M. G, expert.

Fait à Nantes, le 4 avril 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. J

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2205406