Spouse of French National Visa Refusal Annulled Due to Insufficient Fraud Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 M. A B, représenté par Me Mascaras, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité.

Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 1982, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie.

3. Il ressort de la lecture de la décision de la commission que celle-ci a rejeté le recours de M. B au motif qu'il existait selon elle " un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a épousé Mme C, ressortissante française, le 13 juin 2020 à Montauban (Tarn-et-Garonne), qu'ils se sont déclarés en couple auprès de la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne au moins depuis le mois d'octobre 2020 et étaient, dès les mois d'octobre et décembre 2020, co-titulaires des contrats de fourniture en électricité et en eau pour le logement de Mme C. Le requérant justifie par ailleurs de ce que Mme C et lui-même disposent d'un compte bancaire commun et qu'ils déclarent leurs impôts ensemble depuis l'année 2020. Enfin, M. B a déclaré leur adresse commune comme adresse de domicile personnel auprès de l'entreprise lui ayant remis une promesse d'embauche le 31 août 2020. Dans ces conditions, la commission, qui se borne à soulever le caractère insuffisamment probant des éléments produits par le requérant, ne peut être regardée comme présentant des éléments précis et concordants de nature à établir le caractère frauduleux de l'union matrimoniale entre M. B et Mme C. Le requérant est donc bien fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision refusant de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 17 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,