Prefect's Decree Confirming Replacement Member of Economic, Social, and Environmental Council Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Dilloard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a constaté la désignation par le Comité régional Ile-de-France Handisport de M. A la remplaçant au sein du Conseil économique, social et environnement d'Ile-de-France ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de la réintégrer dans ses fonctions au sein du Conseil économique, social et environnement d'Ile-de-France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été préalablement informée de la mesure et qu'il est intervenu en méconnaissance des droits de la défense ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, il se trouvait en situation de compétence liée ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marchand,

- et les conclusions de M. Halard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de la région, d'Ile-de-France a constaté la désignation par le Comité régional Ile-de-France Handisport (CRIFH) de M. A en remplacement de Mme C. Par courrier du 5 janvier 2022, Mme C a formé un recours administratif à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021.

Sur le cadre du litige :

2. Aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : () 3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. () ". Aux termes de l'article R. 4134-3 de ce code : " () / Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations. ". Aux termes de l'article R. 4134-4 de ce code : " II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. ". Aux termes de l'article R. 4134-7 de ce code : " Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil économique, social et environnemental régional désignés par les organismes et associations participant à la vie collective de la région y siègent en tant que représentants de ces dernières et tiennent leur qualité pour siéger de leur seule désignation par les instances représentatives de ceux-ci. Ils perdent de plein droit leur mandat dès lors qu'ils ne sont plus les représentants des organismes qui les avaient initialement désignés et doivent être regardés comme ayant perdu la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés au sens de l'article R. 4134-7 du code général des collectivités territorial précité. Le préfet de région est alors tenu de mettre un terme à leur mandat de conseiller économique, social et environnemental régional et de désigner le nouveau représentant de ces organismes.

4. Il ressort des pièces du dossier que par courrier et message du 16 novembre 2021, le président du comité régional Ile-de-France Handisport a informé le préfet de la région d'Ile-de-France de la désignation de M. A au conseil économique, social et environnement régional (CESER) d'Ile-de-France en remplacement de Mme C. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été désignée au CESER en qualité de vice-présidente de la fédération française handisport. En vertu des dispositions précitées et dès lors que le comité régional Ile-de-France Handisport a procédé à ce remplacement et à cette désignation, le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait que constater, en application des dispositions de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriale, la désignation du représentant du comité régional Ile-de-France Handisport. Dans ces conditions, les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 24 décembre 2021 sont inopérants.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

A. MARCHAND

La présidente,

J. EVGENAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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