Chamber of Commerce v. Vessel Owner (Urgent Evacuation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Commerce and Industry of Drôme sought an urgent order to evacuate a vessel from the port of L'Epervière because the owner's occupation authorization had expired in July 2021, there was a waiting list for berths, and a prior evacuation notice had been ignored. The administrative judge granted the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, finding that the request presented urgency and utility because the continued occupation hindered public service operation, and that there was no serious dispute regarding the non-renewal of the precarious occupation authorization, ordering the vessel's evacuation within one month with a daily fine for delay, and awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Chamber of Commerce v. Vessel Owner (Urgent Evacuation): The administrative judge granted the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, finding that the request presented urgency and utility because the continued occupation hindered public service operation, and that there was no serious dispute regarding the non-renewal of the precarious occupation authorization, ordering the vessel's evacuation within one month with a daily fine for delay, and awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the evacuation of the boat based on the procedural request made under this article.
This article was the main legal basis cited by the applicant and implicitly used by the court to issue the evacuation order as a measure of emergency relief.
The court ordered the payment of costs under the explicit citation found in the order.
This provision was cited in the final order to impose costs on the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par la SCP Fayol et Associés, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation du navire de M. C A du port de l'Epervière ;
2°) de mettre à la charge M. C A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- L'urgence est caractérisée dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ;
- L'utilité est établie dès lors que la demande d'expulsion se justifie par le bon fonctionnement du service public en libérant une place au sein du port afin que d'autres usagers puissent y amarrer leur bateau ;
- Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision de non-
renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément à l'autorisation, de la dénoncer avant sa reconduction tacite, et qu'il ne lui appartenait pas de motiver cette décision.
M. C A à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. Par courrier par courrier du 14 avril 2021, la CCI de la Drôme a informé M. A du non-renouvellement de son contrat à son échéance, soit le 1er juillet 2021 ; une mise en demeure d'avoir à évacuer son navire d'ici le 15 juin 2022, lui a été adressée le 17 mai 2022. Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
4. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, M. A, propriétaire du bateau " One Up " ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper l'emplacement dépendant du domaine public dont la CCI de la Drôme est gestionnaire au sein du port de l'Epervière. Ainsi, la demande de la CCI de la Drôme, ne fait obstacle à aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
5. D'autre part, l'évacuation du bateau présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative eu égard à la double circonstance que l'occupation litigieuse compromet l'usage normal de la dépendance domaniale occupée dès lors que la CCI de la Drôme justifie de l'existence d'une file d'attente de candidats au bénéfice d'une autorisation d'occupation temporaire et à la circonstance que l'intéressé n'a pas exécuté la mise en demeure, qui lui a été adressée le 17 mai 2022, aux fins d'évacuer son bateau au plus tard le 15 juin 2022.
6. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A d'évacuer son bateau " One Up " du domaine public portuaire du port de l'Epervière. Un délai d'un mois lui est imparti à cette fin, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Les conclusions présentées au titre des frais engagés dans le cadre de la présente instance :
7. M. C A versera une somme de 800 euros à la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. C A d'évacuer son bateau " One Up " du domaine public portuaire du port de l'Epervière dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Article 2 : M. C A versera une somme de 800 euros à la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme et à M. C A.
Fait à Grenoble, le 28 septembre 2022.
Le juge des référés,
P. B
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.