Driving Under Influence and No Insurance Suspension Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months following a roadside check revealing driving with an alcohol level of $0.40 \text{ mg/L}$ in exhaled air and driving without insurance, noting the subsequent administrative withdrawal of the initial suspension due to proof of insurance. The court dismissed the claim, reasoning that although the applicant demonstrated a severe professional impact due to the suspension, this factor alone was insufficient to render the contested administrative measure illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du Code de justice administrative, Article 1; Driving Under Influence and No Insurance Suspension Challenge Dismissed: The court dismissed the claim, reasoning that although the applicant demonstrated a severe professional impact due to the suspension, this factor alone was insufficient to render the contested administrative measure illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final dispositive act.
This procedural article was cited for the designation of the judge who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août et 8 septembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité de son permis de conduire.
M. C soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il impacte gravement sa situation professionnelle, laquelle nécessite la possession d'un permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 juillet 2022 à 21h50, sur le territoire de la commune de Colmar, M. C circulant à bord de son véhicule, a été contrôlé par les services de la gendarmerie nationale de Colmar, contrôle au cours duquel il a été soumis à des épreuves de dépistage, prévues par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.234 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et pour défaut d'assurance de son véhicule. Suite à ce contrôle qui s'est révélé positif, résultat confirmé par une vérification au moyen d'un éthylomètre établissant un taux de 0,40 mg/L d'air expiré, la gendarmerie nationale a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet du Haut-Rhin a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, de suspendre la validité de son permis de conduire, pour une durée de sept mois. Le requérant ayant démontré que son véhicule était assuré, le préfet du Haut-Rhin a retiré l'arrêté du 1er août 2022 et a prononcé une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois par arrêté du 2 septembre 2022. Par la présente requête, il y a lieu de considérer que M. C demande l'annulation de cette dernière décision.
2. Si le requérant fait valoir qu'il a un besoin impératif de son permis de conduire et que la suspension impact gravement son activité professionnelle de militaire, un tel moyen n'est pas de nature à rendre illégale la décision contestée. Par suite le moyen doit être écarté.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. ALa greffière,
C. ADE
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,