Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving Record Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their request to the Minister of the Interior to correct alleged factual errors concerning the points on their driving record and to have the full allocated points restored. However, the petitioner subsequently filed a brief explicitly withdrawing their request in its entirety, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving Record Points: However, the petitioner subsequently filed a brief explicitly withdrawing their request in its entirety, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the case by the petitioner.
This article was cited as the basis for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal :
1°) D'annuler la décision implicite constituée par le silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas rectifié les mentions erronées figurant sur son dossier conducteur ;
2°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier l'erreur matérielle commise par l'administration sur son dossier conducteur et que lui soit restitué l'ensemble de ses points affecté à son capital de points affecté à son permis de conduire.
M. B soutient que l'administration a commis une erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023 M. B déclare se désister de la présente procédure. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023
Le magistrat désigné,
H. ALa greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,