Mootness of Refusal Annulment Due to Subsequent Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought the annulment of the departmental directorate of national education's decision to refuse his son's enrollment in a specific vocational second-year class at a Versailles high school, despite the school having favorably indicated the student's entry into the football sports section. The court found that because the petitioner's son subsequently obtained acceptance for his first choice—enrollment in the desired vocational program with the football option—the original request for annulment of the refusal became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mootness of Refusal Annulment Due to Subsequent Acceptance: The court found that because the petitioner's son subsequently obtained acceptance for his first choice—enrollment in the desired vocational program with the football option—the original request for annulment of the refusal became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there is no need to rule on the request because the appellant obtained satisfaction (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. D C, agissant en tant que représentant légal de son fils A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur des services de l'éducation nationale (DSDEN) des Yvelines a refusé l'affectation de son fils en classe de seconde professionnelle métiers des transitions numérique et énergétique du lycée Jules Ferry à Versailles.
Il soutient que le lycée Jules Ferry avait émis un avis favorable à l'entrée de son fils dans la section sportive football du lycée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C demande l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le DSDEN des Yvelines a refusé l'admission de son fils, M. A C, en classe de seconde professionnelle métiers des transitions numérique et énergétique au lycée Jules Ferry de Versailles.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le premier vœu formulé par le fils du requérant a été accepté et que ce dernier est inscrit en seconde professionnelle " Métiers de la transition numérique et énergétique " avec l'option football qu'il souhaitait. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission dans cette filière et cette option sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Delage, président,
Mme Florent, première conseillère,
M. Thivolle, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.
Le président-rapporteur,
Signé
Ph. B
L'assesseur le plus ancien,
Signé
J. FlorentLa greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.