Correction of Material Error in Administrative Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request from the interested parties, the administrative court addressed a material error in its judgment dated January 13, 2023, where the parties' surname was incorrectly written as "C" instead of "C" on pages three and four and in the operative part of the decision. Citing the Code of Administrative Justice, the Tribunal rectified the judgment by ordering that the incorrect surname be replaced with the correct one in the specified locations, deeming the correction necessary based on the discovered error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Material Error in Administrative Judgment: Citing the Code of Administrative Justice, the Tribunal rectified the judgment by ordering that the incorrect surname be replaced with the correct one in the specified locations, deeming the correction necessary based on the discovered error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the administrative court to correct a material error in the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2023, M. A C F, Mme E C et M. B C, représentés par Me Stephan, demandent au tribunal la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 2205341 du 13 janvier 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande, est, sauf le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. Le jugement visé ci-dessus du 13 janvier 2023 comporte une erreur matérielle dès lors qu'il désigne les requérants, en pages trois et quatre du jugement, sous le nom C, alors que leur nom est C. Dès lors, il y a lieu de rectifier le jugement par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Dans les paragraphes des pages trois et quatre du jugement et dans le dispositif du jugement, le nom " C " est remplacé par " C ".
Article 2 : La présente ordonnance sera annexée au jugement du 13 janvier 2023.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C F, Mme E C et M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes le 24 janvier 2023.
Le président du tribunal,
B. Iselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.