Strasbourg Tribunal Corrects Material Errors in Judgment Regarding Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Strasbourg issued an order to correct material errors in its judgment of the same date concerning a request made by an individual, relying on the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing correction of clerical mistakes not affecting the substance of the ruling. The court rectified specific monetary award provisions, changing references from the law governing legal aid fees to the general provision for costs in administrative justice and altering the recipient of the awarded sum from the counsel to the party herself, while maintaining the total amount awarded against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Strasbourg Tribunal Corrects Material Errors in Judgment Regarding Costs Allocation: The court rectified specific monetary award provisions, changing references from the law governing legal aid fees to the general provision for costs in administrative justice and altering the recipient of the awarded sum from the counsel to the party herself, while maintaining the total amount awarded against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article outlines the specific rectifications made to the initial judgment (n°2205339).
This provision is explicitly cited in the substituted text for correcting the allocation of legal costs in the judgment.
This provision was cited in the original text concerning legal aid costs and was referenced/removed during the rectification process detailed in Article 1.
This article formalizes the notification and execution procedures for the rectification order.
Texte complet
Vu le jugement rendu le 7 novembre 2022 sur la requête présentée par Mme B A ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11 ;
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés ".
2. La minute du jugement n°2205339 est entachée d'une erreur matérielle. Il y a lieu dès lors de rectifier cette ordonnance par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1 : Le jugement portant le n°2205339, rendu le 7 novembre 2022, est rectifié comme suit :
Page 1, au lieu de :
" 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ".
Lire :
" 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Page 3, au lieu de :
" 2. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros hors taxes. ".
Lire :
" 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros. ".
Page 3, au lieu de :
" Article 2 :L'Etat versera à Me Berry la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. ".
Lire :
" Article 2 :L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022.
Le président,
X. FAESSEL
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2205339REM