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2205331 Généré par l'IA

Minor's Driving License Issuance Mootness

Numéro de cause 2205331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative acting for their minor son sought an urgent order compelling the administration to issue the son's driving license, but the administrative court dismissed the request as moot because the requested driving license had been delivered to the representative during the course of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minor's Driving License Issuance Mootness: M. C, représentant légal de son fils mineur A D, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour qu'il ordonne à l'administration de délivrer à celui-ci son permis de conduire. Ce document ayant été délivré en cours d'instance, la requête a perdu son objet.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut juridique de mineur retrait de permis de conduire infraction légère à la LCR déroulement de la procédure procédure d'autorisation autorité parentale conjointe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis invoked by the applicant for seeking relief from the summary judge, although the resulting order did not rule on the merits based on it.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request was lost (perte d'objet).
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2305530
Driving License Issuance Mootness
2300015
Driving License Issuance Mootness
2208001
Application for Issuance of Driving License Rendered Moot by Issuance
2303692
Driving License Issuance Mootness Challenge
2505099
Petitioner v. Prefect: Driving License Issuance Urged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request was lost (perte d'objet).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the applicant for seeking relief from the summary judge, although the resulting order did not rule on the merits based on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. C, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A D, demande au juge des référés d'ordonner à l'administration de délivrer à celui-ci son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022 M. C confirme avoir reçu le permis de conduire de son fils.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, représentant légal de son fils mineur A D, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour qu'il ordonne à l'administration de délivrer à celui-ci son permis de conduire. Ce document ayant été délivré en cours d'instance, la requête a perdu son objet.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Savoie.

Copie en sera adressée, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2022.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205331