Inmate's Request for Detention Review Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought relief from the summary judge, claiming his specified grounds for detention were erroneous, that the detention center failed to make a promised modification, and that an incorrect automatic security classification caused him prejudice, but because the requester failed to clearly specify the relief sought or provide sufficient factual basis for the urgency and the substance of his claims, the court found the request manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code and therefore dismissed the application without further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inmate's Request for Detention Review Dismissed as Inadmissible: D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B a saisi le juge des référés concernant son chef d'inculpation.
M. B soutient que son motif d'incarcération est erroné, que rien n'a changé à la suite de sa demande au greffe du centre de détention de Mauzac et qu'une sûreté automatique pour un motif faux lui porte préjudice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est manifestement irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. M. B, qui indique être incarcéré au centre de détention de Mauzac, saisit le juge des référés " concernant [son] chef d'inculpation ". Il indique que le " qualificatif " de son incarcération est erroné, et que l'administration pénitentiaire n'a pas opéré la modification, contrairement aux assurances qui lui avaient été données. En ne précisant pas davantage sa demande, M. B ne met pas le juge des référés à même d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions. En tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal de lui faire connaître la procédure pour saisir la juridiction.
4. La requête de M. B étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2022.
Le juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne au ministère de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,