Judicial Review of Naturalization Postponement Based on Insufficient Financial Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 5 octobre 2021';

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. B soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision méconnaît les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux conditions d'accès à la nationalité française ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le ministre s'étant fondé uniquement sur l'origine de ses ressources sans prendre en considération le fait qu'il a établi le centre de ses attaches familiales et personnelles sur le territoire français ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions requises pour l'obtention de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française à compter du 5 octobre 2021.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 16 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :

3. Aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant.

5. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, arrivé en France en 2014 pour études afin d'obtenir un doctorat en sociologie, ne disposait que des ressources constituées par une bourse d'études allouée pour une durée limitée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche algérien.

6. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux conditions d'accès à la nationalité française, qui est dépourvue de caractère réglementaire.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de la décision attaquée, étudiant en doctorat de sociologie à l'université de Montpellier et n'exerçait aucune activité professionnelle. Ses ressources provenaient d'une bourse d'études attribuée par le gouvernement algérien, d'un montant de 1 285 euros mensuels, renouvelée pour l'année universitaire 2021-2022. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas disposer de ressources stables lui procurant une autonomie matérielle et lui permettant de subvenir durablement à ses besoins, sans qu'il puisse utilement faire valoir qu'il bénéficie de virements réguliers de membres de sa famille en plus de cette bourse. Dès lors, le ministre, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite a pu, pour ce motif, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En troisième lieu, la circonstance que M. B déclare avoir établi le centre de ses attaches familiales et personnelles sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. De même, si M. B déclare remplir les autres conditions requises par le code civil pour l'obtention de la nationalité française, cette circonstance est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et non sur les conditions de recevabilité des demandes de naturalisation, prévues par le code civil.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Badji Ouali.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,