Family Allowance Fund Debt Remission Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B D, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'un montant total de 3 084 euros concernant quatre indus : un indu de prime d'activité d'un montant de 461,40 euros constitué sur la période de juillet 2016 à décembre 2016, un indu d'aide au logement de 696 euros constitué sur la période de janvier 2016 à décembre 2016 et deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 1 046, 82 euros d'avril 2016 à septembre 2016 et de 879, 78 euros pour la période de janvier 2017 à août 2017.

Elle soutient que :

- elle n'a pas à rembourser cette dette dès lors qu'elle avait bien droit à ces aides du fait de sa situation précaire ; ses enfants n'étaient plus domiciliés chez elle, son fils ayant quitté le domicile familiale le 1er octobre 2015 et sa fille l'ayant quitté le 3 juillet 2015 ;

-elle est de bonne foi et sa situation financière est précaire.

Le département des Bouches-du-Rhône a produit les 2 novembre 2022 et 10 septembre 2024 l'entier dossier de l'allocataire en vertu des prescriptions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, elle est tardive et la décision contestée est purement confirmative d'une précédente décision en date de 2019 ;

- la requérante ne peut contester le bien fondé des indus en cause en l'absence de recours préalable obligatoire en ce sens, l'intéressée s'étant bornée à solliciter la remise de ses indus ;

- les autres moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus à l'audience :

- le rapport de M. Fédi, vice-président,

- les observations de Mme C, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 10 mai 2022, dont l'annulation est demandée, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à Mme D une remise de dette d'un montant total de 3 084 euros concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 461, 40 euros constitué sur la période de juillet 2016 à décembre 2016, un indu d'aide au logement de 696 euros constitué sur la période de janvier 2016 à décembre 2016 et deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 1 046, 82 euros d'avril 2016 à septembre 2016 et de 879, 78 euros de janvier 2017 à août 2017.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an.

3. Il résulte de l'instruction et notamment de l'entier dossier produit par le département des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, que Mme D avait sollicité auprès du département une demande de remise de dette relative à des indus de revenus de solidarité active (INL 1, INK 7 et 8), constitué sur les périodes courant de janvier 2017 à août 2017, puis de septembre 2015 à décembre 2016 et d'avril 2016 à septembre 2016 de montants respectifs de 3 587,03 euros, 3 733,10 et 1 046,81 euros, mais également d'allocation personnalisée au logement (IM4) constitué sur la période de janvier 2016 à décembre 2016 d'un montant de 696 euros et de prime d'activité (IM3) d'un montant de 461,40 euros, laquelle a été refusée par une décision du 24 janvier 2019, ainsi que le fait valoir le département en défense. Toutefois, comme cela résulte notamment des termes mêmes de la décision attaquée en date du 10 mai 2022, l'intéressée a présenté une demande de remise de dette relative aux mêmes indus mais portant sur des montants différents. Dans ces conditions, en raison de ces changements de circonstances de faits, l'intéressée doit être regardée comme ayant présentée une nouvelle demande. Par suite, la décision en litige, introduite par ailleurs dans un délai raisonnable, n'ayant pas le caractère d'une décision confirmative insusceptible de recours, la fin de non-recevoir présentée sur ce fondement doit être écartée.

4. En second lieu, contrairement à ce soutient le département des Bouches-du-Rhône, la circonstance que Mme D n'ait pas contesté dans son recours administratif préalable obligatoire le bien-fondé de l'indu mais seulement la remise de ses dettes, est sans incidence sur le litige de remise de dette.

Sur la remise gracieuse :

5. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".

7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de revenu de solidarité active ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

8. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

9. Par décision du 10 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à la demande de remise de dette de Mme D compte tenu de l'origine des indus mis à sa charge. Il résulte de l'instruction que Mme D, célibataire et ayant à sa charge sa fille A perçoit un salaire mensuel de 1 180 euros alors que ses charges, comprenant le loyer, l'électricité, le gaz, diverses assurances et les frais de transport et de téléphone de sa fille s'élèvent à un montant mensuel d'environ 690 euros par mois, le reste à vivre de l'intéressée pour un foyer de deux personnes s'élève donc environ à 490 euros, soit 8 euros par jour et par personne composant le foyer. Enfin, si le département soutient que l'intéressée n'aurait pas déclaré la situation professionnelle de ses enfants et n'apporte pas d'éléments suffisants démontrant sa bonne foi, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée produit les justificatifs relatifs à sa situation familiale et à la composition de son foyer. Dès lors, Mme D, qui justifie de sa bonne foi, se trouve dans un état de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale du solde de son indu.

10. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen, à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refusant la remise de dette de l'indu d'un montant total de 3 084 euros est annulée.

Article 2 : Une remise totale du solde des indus d'un montant total de 3 084 euros est accordée à Mme D.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. FédiLe greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

Le greffier.