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2205289 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Residency Permit Renewal Request Granted

Numéro de cause 2205289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residency permit, but subsequently informed the court of their withdrawal from the request after the prefect stated a summons for the appointment had already been issued. The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals or dismissals in summary proceedings, granted the petitioner's formal request to have their withdrawal recorded, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Residency Permit Renewal Request Granted: The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals or dismissals in summary proceedings, granted the petitioner's formal request to have their withdrawal recorded, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif citation à comparaître retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2301981
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal and Work Authorization
2400894
Applicant Withdraws Urgent Residency Permit Renewal Case
2300337
Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment
2427260
Residence Permit Renewal Appointment Withdrawal
2402281
Application Withdrawn Following Satisfied Request for Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A a été convoqué en préfecture le 21 novembre 2022 à 10h40, pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2022, M. A informe le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 novembre 2022.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.