Application for Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. C A B, représenté par Me Abid, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle procède d'erreurs de fait, dès lors qu'aucune des circonstances retenues pour établir le risque de fuite n'est établie ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 :

- le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,

- et les observations de Me Abid, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant tunisien né le 16 juin 1995, a fait l'objet d'un arrêté en date du 2 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A B à quitter le territoire français, qui vise les textes applicables, et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état d'éléments de fait propres à sa situation, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

6. Si M. A B, qui est célibataire et sans charges de famille, se prévaut de sa présence en France depuis 2019, où il s'est rendu afin de travailler et où il a rejoint son oncle et sa tante, et indique avoir réalisé une formation de conduite, ouvert un compte bancaire et reçu des soins en France, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés. Dans ces conditions, au vu des conditions et de la durée de son séjour en France, et alors qu'il ressort de ses propres déclarations, telles que retranscrites dans le procès-verbal d'audition en date du 2 novembre 2022, que ses parents et frères et sœurs vivent dans son pays d'origine, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision litigieuse que le préfet des Alpes-Maritimes aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

9. En premier lieu, pour refuser à M. A B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet, a visé les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a indiqué que le requérant ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée.

10. En second lieu, si M. A B fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, muni d'un visa touristique valable jusqu'en août 2020, le préfet des Alpes-Maritimes s'est, en tout état de cause, également fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation et qu'il ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes faute de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Or, le requérant, en se bornant à produire des documents relatifs à une demande de titre de séjour en Italie, ne justifie pas avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour en France à l'expiration de son visa. En outre, en produisant des éléments faisant état de deux adresses différentes, l'une située au 44, rue Trachel et l'autre au 34, avenue Saint Augustin Rose de France Bloci, à Nice, ainsi qu'une demande de titre de séjour présentée en Italie en mars 2022 faisant état d'une adresse à Naples en Italie, M. A B n'établit pas qu'il disposerait d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

12. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

13. M. A B ne justifie d'aucune considération humanitaire qui pourrait faire obstacle à l'interdiction de retour d'un an sur le territoire français. En outre, compte tenu de ce qui a déjà été dit au point 6 du présent jugement à propos de sa situation familiale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C A B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

S. KOLFLa greffière,

signé

H. DIAW

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,