Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Upheld Due to Untimely Request for Reasons and Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Il soutient que :

- la décision implicite de rejet est illégale en l'absence de communication de ses motifs ;

- il justifie d'une ancienneté et d'une insertion professionnelle en France, et les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à la vie de son fils mineur.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Le requérant a produit, les 22 et 26 avril 2023, des pièces, et, le 24 avril 2023, un mémoire, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Khiat, conseiller,

- les observations de Me Ahmad pour le requérant, le préfet de la

Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité pakistanaise, né le 14 septembre 1971, déclare être entré en France depuis 2015. Il s'est vu délivrer un titre de séjour valable en dernier lieu du 15 juin 2020 au 14 juin 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et soutient avoir présenté cette demande sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande par l'administration préfectorale.

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432*1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles

R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Selon les dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. M. A ne justifie pas, avant la clôture de l'instruction, avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'il conteste dans le délai de recours contentieux. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision implicite de rejet est illégale du seul fait de l'absence de communication de ses motifs.

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Par les quelques pièces qu'il verse au dossier, M. A ne justifie pas d'une résidence habituelle en France. M. A soutient que son épouse se trouve en France depuis 2017 et que son fils, né en 2004 au Pakistan, est scolarisé en France depuis plus de deux ans. A supposer que ces éléments soient établis par les quelques éléments produits avant la clôture de l'instruction, M. A ne démontre pas que son épouse est en situation régulière sur le sol français, et n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er octobre 2020 avec une entreprise de bâtiment et de seulement deux bulletins de salaire de janvier et février 2022, le requérant ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle significative sur le sol français. Dans ces conditions, rien ne s'opposerait à ce que la cellule familiale de M. A se reconstitue dans son pays d'origine, pays dont son épouse et leur fils ont la nationalité. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Michel Romnicianu, président,

Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. Youssef Khiat, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

Le rapporteur,

Y. Khiat

Le président,

M. C

La greffière,

S. Le Bourdiec

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.