Appeal Against Deportation Order Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an appeal challenging an order to leave the territory because the appeal was filed late; the order was served on October 8, 2022, at 11:10 AM, but the appeal was only registered on October 12, 2022, at 9:00 AM, exceeding the forty-eight-hour deadline specified for challenging such an order when no voluntary departure period is granted, which constituted a manifest inadmissibility not capable of being cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.776-15 du code de justice administrative, article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée de M. A B est rejetée; Appeal Against Deportation Order Dismissed as Untimely: Aux termes de l'article R.776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Il peut par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the designated magistrate to reject appeals suffering from manifest inadmissibility by order.
This provision sets the 48-hour deadline for challenging decisions without a voluntary departure period, which was exceeded according to the facts.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Il peut par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté en litige a été notifié à M. B A le 8 octobre 2022 à 11h10 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. Le présent recours contentieux contre cet arrêté, qui été enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 12 octobre à 09h00, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article L. 512-1 précité, est donc tardif.
4. La requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, doit par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2022.
La magistrate désignée,
B. Pater
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 13 octobre 2022,
Le Greffier,
D. Martinier