Tax Assessment Appeal Dismissed for Property Tax Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société anonyme (SA) Natiocréditbail et la société civile immobilière (SCI) Ferrières Invest, représentées par Me Lhéritier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérantes soutiennent que :

- elles répondent aux conditions de l'article 1389 du code général des impôts ;

- l'immeuble en cause doit être considéré comme un établissement industriel et les locaux doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts et non selon la méthode tarifaire prévue à l'article 1498 du même code ;

- la surface pondérée retenue par l'administration est erronée ;

- elles doivent bénéficier d'un abattement de 50 % au regard de l'état dégradé du bien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- les conclusions de M. Delmas, rapporteur public ;

- et les observations de Me Lhéritier, représentant les sociétés Natiocréditbail et Ferrières Invest.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme (SA) Natiocréditbail a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison d'un local commercial situé à Emerainville. Ce local a été loué en crédit-bail à la société civile immobilière (SCI) Ferrières Invest qui s'est engagée contractuellement à prendre à sa charge lesdites taxes foncières. Cette dernière a contesté le montant de ces impositions, par réclamation du 23 décembre 2021, qui a été rejetée par décision du 24 mars 2022. Par la requête susvisée, les sociétés intéressées demandent l'exonération des taxes foncières en cause.

S'agissant de la taxe foncière de l'année 2019,

2. En vertu du a. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sont recevables les réclamations relatives aux impôts directs locaux qui ont été présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

3. Il résulte de l'instruction que la taxe foncière de l'année 2019 a été mise en recouvrement le 31 août 2019. Comme l'invoque à juste titre le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne dans ses écritures en défense, la réclamation présentée le 28 décembre 2021 était donc tardive au regard des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière de l'année 2019 sont, en tout état de cause, irrecevables.

S'agissant de la taxe foncière des années 2020 et 2021,

4. En premier lieu, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ".

5. Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.

6. Les requérantes soutiennent qu'elles devaient bénéficier des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que l'immeuble avait été squatté et que d'importants travaux ont dû être mis en œuvre pour le remettre en état. Toutefois, il est constant que la société Natiocréditbail, propriétaire de l'immeuble, n'utilisait pas elle-même cet immeuble, objet des taxes foncières en cause, puisqu'il a donné lieu à un contrat de crédit-bail au profit de la SCI Ferrières Invest qui l'a notamment loué aux sociétés TPP et Blm Errem. Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent, pour ce seul motif et sans qu'elles puissent se prévaloir de la doctrine administrative qui ne comporte aucune interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement, demander le bénéfice des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts.

7. En second lieu, les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements industriels et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, et à l'article 1499 du même code s'agissant des " immobilisations industrielles ". Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.- Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel () ".

8. Pour demander la réduction des taxes foncières en litige, les requérantes soutiennent que l'activité de peinture de la société Blm Errem a pour effet de définir l'immeuble en cause comme étant un établissement industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts.

9. Toutefois, outre que l'immeuble héberge, d'après l'administration qui n'est pas contredite sur ce point, deux autres sociétés, à savoir la SARL TPP et la SAS Cabinet d'Etudes Marc Merlin et qu'aucun plan n'est produit par les requérantes pour justifier que l'activité de stockage exercée dans les locaux n'est pas prioritaire, alors que la déclaration modèle CBD déposée par la société Natiocréditbail le 22 décembre 2016 indique que le rez-de-chaussée et le premier étage de l'immeuble sont utilisés comme entrepôts et que le second étage comporte des bureaux et des locaux sociaux, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que l'activité de peinture de la société Blm Errem nécessiterait d'importants moyens techniques. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a évalué la valeur locative de cet immeuble en appliquant la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts.

10. En troisième lieu, si les requérantes soutiennent que l'immeuble en cause aurait une surface de 3 110 m², elles ne produisent aucune pièce à l'appui de leur allégation, alors que la déclaration modèle CBD précitée mentionne des surfaces de 3 090 m² de partie principale et de 478 m² de dégagements, sans prendre en compte aucune surface au titre des parkings et des voies de circulation. C'est donc à juste titre que l'administration a retenu une surface pondérée de 3 155 m².

11. En quatrième lieu, si les requérantes soutiennent qu'elles doivent bénéficier d'un abattement de 50 % sur le montant des taxes foncières en litige au regard de l'état dégradé du bien, elles n'assortissent pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, faute de mentionner le texte dont elles se prévalent.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par les sociétés Natiocréditbail et Ferrières Invest est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Natiocréditbail, à la société civile immobilière Ferrières Invest et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : P. Meyrignac Le greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,