Algerian National Residency Refusal Upheld Despite ECHR Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A B, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation en saisissant la commission du titre de séjour ou de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait, la préfecture n'ayant pas examiné réellement sa situation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur de droit, et d'erreur manifeste d'appréciation et il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022 :

- le rapport de M. Pfauwadel, président ;

- les observations de Me Aldeguer, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née en 1979, est entrée en France le 1er juillet 2018 avec ses trois enfants mineurs, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Elle a sollicité le 15 octobre 2018 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 30 novembre 2018, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2018 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2020. Le 6 juillet 2021, elle a sollicité à nouveau son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à une interdiction de retour pour une durée d'un an.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2. L'arrêté mentionne les éléments que Mme B a fait valoir concernant sa situation familiale et personnelle, notamment ses relations avec les membres de sa famille proche présents en France. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et aurait de ce fait entaché le refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur de fait.

3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. L'arrêté attaqué mentionne que Mme B n'a été scolarisée en France que quatre mois en maternelle à la suite de la rentrée scolaire 1984, puis quatre mois en 1985 et que revenue en France à la rentrée 1992, elle a été inscrite jusqu'à ses seize ans dans des collèges grenoblois et qu'elle ne s'est réinstallée en France qu'en 2018, à l'âge de 38 ans, restant ainsi longtemps séparée de sa famille vivant en France et étant demeurée en Algérie plus de dix-huit mois après que son époux eut quitté le domicile familial en décembre 2016, période au cours de laquelle elle n'établit pas avoir été empêchée de mener une vie privée et familiale normale. L'arrêté mentionne également que si elle indique que sa présence est indispensable à sa mère et à son frère handicapé, il résulte des attestations de sa sœur et d'un de ses frères que cette dernière bénéficie de leur assistance et rien ne permet de considérer qu'elle ne pourrait bénéficier de l'aide des services sociaux. Il est indiqué que si l'intéressée a fait valoir que des membres de sa famille, qui ont la plupart la nationalité française, ont assumé son entretien et celui de ses trois enfants mineurs en Algérie après sa séparation d'avec son époux, les attestations produites ne sont confirmées par aucun élément du dossier doté d'un caractère probant. Ainsi, si son père déclare lui avoir fourni une maison en Algérie et pouvoir la loger en France dans un appartement dont il se dit propriétaire, un an après son arrivée l'intéressée est toujours hébergée par sa mère, locataire d'un logement social pour lequel elle bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité. L'arrêté précise que si ses proches déclarent leur intention de la prendre intégralement en charge, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'ils disposent de ressources stables et suffisantes, alors, qu'au demeurant, elle a sollicité le versement d'allocations familiales le mois suivant son arrivée en France. La décision mentionne enfin que l'intéressée n'apporte aucun élément relatif à un contrat de travail, ni promesse d'embauche, ni projet professionnel d'aucune sorte, qu'il n'y a pas d'obstacles avérés à ce qu'elle puisse reconstituer sa cellule familiale hors de France, y compris avec ses trois enfants mineurs et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine.

5. La requérante soutient que le refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi motivé en fait est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle justifie en France d'une situation familiale et privée qui justifie sa régularisation, la requérante n'assortit pas ces moyens des précisions de fait permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

6. Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ces fondements. En tout état de cause, l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant inapplicables aux ressortissants algériens, la requérante ne peut utilement invoquer leur violation à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour.

8. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 doivent être écartées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, première conseillère,

Mme Permingeat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

Le président rapporteur,

T. Pfauwadel

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. Bailleul

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.