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2205260 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Proceedings

Numéro de cause 2205260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative rejection of his request for a residence permit and to compel the administrative authority to issue the permit or re-examine his situation, arguing the rejection lacked motivation and violated procedural requirements regarding consultation with the residence permit commission. However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw his entire claim, which was deemed unconditional, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Proceedings: However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw his entire claim, which was deemed unconditional, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel fiction de retrait condition de recevabilité examen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request due to the withdrawal by the applicant.
Généré par l'IA
2206621
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2503300
Applicant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2215642
Judicial Review of Residence Permit Refusal Withdrawn
2102021
Residence Permit Judicial Review Withdrawal
2503882
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request due to the withdrawal by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Serra, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2024, le rapport de Mme Pouget, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant philippin né en 1977, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la demande de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Pouget, présidente,

Mme Gazeau, première conseillère,

M. Loustalot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,

signésigné

M. B

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2205260