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2205255 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Claim Granted

Numéro de cause 2205255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent application seeking the suspension of a prior order assigning them responsibility for expert fees and requesting damages, but subsequently filed a brief indicating a complete withdrawal of their request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge uncontested withdrawals, granted the request to formally acknowledge the petitioner's voluntary and unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Claim Granted: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge uncontested withdrawals, granted the request to formally acknowledge the petitioner's voluntary and unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the dispositive order.
Généré par l'IA
2400893
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Claim
2203404
Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim
2311809
Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted
2114352
Voluntary Withdrawal of Claim Recognized by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2022 en tant qu'elle le désigne comme la partie devant régler les frais d'expertise ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 14 décembre 2022.

Le juge des référés,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2205255