Claimant v. State Regarding Work Allowance Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the partial remission decisions regarding overpayments of a work allowance, arguing for a full debt remission based on good faith and financial hardship concerning two separate overpayment periods totaling €3,183.08 for 2021 and early 2022. The administrative court determined that subsequent decisions issued in November 2023, granting the claimant a full remission of the entire debt, rendered the initial request for annulment of the partial remissions moot, leading to a decision of no necessity to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State Regarding Work Allowance Overpayment Remission: The administrative court determined that subsequent decisions issued in November 2023, granting the claimant a full remission of the entire debt, rendered the initial request for annulment of the partial remissions moot, leading to a decision of no necessity to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the request, as the claim has become moot.
Cited as the legal basis for the designation of the reporting judge who decided the case by simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 634,33 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité majorée d'un montant de 2 537,30 euros pour la période du 1er février au 31 décembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette ;
2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 484,34 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 645,78 euros pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
Il soutient que :
* il est de bonne foi ;
* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'une remise totale de dette a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la sécurité sociale ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né en 1989, est bénéficiaire de la prime d'activité. Le 30 mars 2022, un indu d'un montant de 3 183,08 euros lui a été réclamé pour la période du 1er février 2021 au 31 mars 2022. Le 29 mars 2022, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 5 juillet 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé, par deux décisions distinctes, une remise partielle à hauteur de 634,33 euros et de 484,34 euros. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
2. Par deux décisions en date du 6 novembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête et devenues définitives, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a accordé au requérant la remise totale de sa dette de 3 183,08 euros. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,