Mandatory Emergency Accommodation Provision Against Prefect of Rhône
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel the Prefect of the Rhône to provide suitable emergency accommodation after a departmental mediation commission recognized their situation as a priority for housing, which had not been fulfilled within the prescribed timeframe. The Administrative Tribunal of Lyon found that the statutory criteria were met, as the commission had declared the applicant a priority requiring placement in emergency shelter, and no offer of accommodation had been made, leading the court to order the Prefect to secure suitable housing before October 1, 2022, but rejected the request for an associated daily penalty and the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Mandatory Emergency Accommodation Provision Against Prefect of Rhône: The Administrative Tribunal of Lyon found that the statutory criteria were met, as the commission had declared the applicant a priority requiring placement in emergency shelter, and no offer of accommodation had been made, leading the court to order the Prefect to secure suitable housing before October 1, 2022, but rejected the request for an associated daily penalty and the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the Prefect of the Rhône to ensure the accommodation of M. D, based on the reasoning derived from Article L. 441-2-3-1 of the Construction and Housing Code mentioned in the considerations.
This article provides the legal basis for ordering accommodation when the mediation commission has deemed the applicant a priority case and no offer has been made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. C D, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal :
- d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation dans le délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. D fait valoir sa situation personnelle et expose qu'il n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu sa situation comme étant prioritaire.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 29 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur la demande de M. D ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Me Beligon pour M. D, ainsi que celles de Mme B pour le préfet du Rhône.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ".
2. La commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, le 29 mars 2022, reconnu la situation de M. D comme étant prioritaire et justifiant un accueil dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, en préconisant un accueil dans un centre d'hébergement d'urgence. Il est constant que M. D n'a reçu aucune proposition d'hébergement dans le délai prescrit par l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de M. D dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er octobre 2022. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de M. D dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er octobre 2022.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
La greffière,
L. Khaled
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.