Application to Annul Passport Refusal Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the applicant's request to annul the prefect's decision of June 24, 2022, which refused the issuance of a passport and identity card for her minor child, because the administrative appeal was filed on October 13, 2022, well after the two-month statutory deadline following the decision's notification on June 30, 2022, rendering the claim inadmissible based on the relevant Code of Administrative Justice provisions. Consequently, the court also rejected the claim for costs against the State, as the State was not the losing party in the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Application to Annul Passport Refusal Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal: Consequently, the court also rejected the claim for costs against the State, as the State was not the losing party in the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order ruling on the merits (rejection of the request).
Cited in the reasoning as the basis for declaring the request inadmissible due to being filed late, which justifies the final rejection in Article 1.
Cited in Article 3 of the reasoning to refuse to award costs to the applicant, although no corresponding article is listed in the final dispositive orders (Article 1 and 2). However, since the applicant requested costs based on this article in point 3 of the operative part of her claim, and the court addressed it, I will check if it appears in the dispositive. Since the dispositive only contains Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), and Article 3 regarding costs was only mentioned in the reasoning section analyzing the applicant's request, it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme D B, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler de la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un passeport et d'une carte d'identité pour son enfant mineur, C A ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un passeport et une carte d'identité pour son fils mineur à compter de la notification du présent jugement sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'auteur de la décision litigieuse n'est pas compétent ;
- la décision litigieuse n'est pas motivée ;
- la décision litigieuse méconnait l'article 2 du décret du 22 novembre 1955 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ;
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnait l'article 8 de la CEDH.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête de Mme B est irrecevable car tardive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Sur la fin de non-recevoir opposées par le préfet du Finistère :
1. Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a saisi le tribunal d'une demande d'annulation dirigée contre la décision du 24 juin 2022 portant refus de délivrance d'un passeport et d'une carte d'identité pour son fils mineur, C A. La décision, portant la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée le 30 juin 2022 et est devenue définitive. La requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Par suite, la requête de Mme B est tardive et doit, pour ce motif, être rejetée comme irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Le Roux, premier conseiller,
M. Le Bonniec, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Descombes L'assesseur le plus ancien,
Signé
P. Le Roux
Le greffier,
Signé
J.-M. Riaud
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.